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Contrat de service
Lorsque vous utilisez les services offerts par UTSN Microsystems vous devez respecter les conditions énumérées dans ce contrat de service.1. Création de votre compte 1.1. Vous devez nous fournir des informations de facturation à jour. Votre nom légal, votre adresse, votre courriel, numéro de téléphone. Tout changement a ces coordonnées devra nous être transmis dans un délai de 30 jours suivant ledit changement. 1.2. En acceptant ce contrat, vous acceptez la responsabilité de tous les montants facturés à votre compte jusqu’au moment de la fermeture de celui-ci. 2. Utilisation du service
2.1. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre compte chez UTSN Microsystems. Chaque personne à qui vous avez relégué un droit de gestion sur votre compte devra avoir lu ce document. 2.2. Vous, et les personnes autorisés à votre compte êtes responsables de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. 2.3. Vous n’utiliserez pas ce service d’aucune façon interdit par une loi, règlement et politique mentionné dans ce contrat de service. 3. Responsabilité du client
3.1. Vous êtes entièrement responsable de tout transfert électronique effectué sur votre compte. Nous agissons passivement en tant que transmetteur d’informations et ne sommes pas responsables d’aucune façon pour le contenu de vos informations. 3.2. Vous êtes d’accord que vous êtes soumis à toutes les lois provinciales, régionales, nationales et internationales . Nous nous réservons le droit de fermer votre compte sans préavis si vous êtes en faute à une de ces dites lois. 4. Utilisation inacceptable de notre service
4.1 L’illégalité sur toutes ses formes. Piraterie, distribution de matériel protégée par les droits d’auteurs, pornographie juvénile, DoS attaque et toute autre activité proscrit par la loi. 4.2. L’envoi de courriel non sollicité. 4.3. L’utilisation de scripts ou logiciels, compromettant la disponibilité de nos services en utilisant les ressources processeurs ou de mémoire vive exagérée. 4.4. Le protocole IRC est proscrit. 5. Politique de paiement
5.1. Les frais d’installation, où applicable, ne seront jamais remboursés. Aucun montant payé en avance ne sera remboursé après 15 jours de la création de votre compte. 5.2. Les prix de notre service peuvent être trouvés à tout moment sur notre site Internet. Nos tarifs peuvent être modifiés en tout temps avec 30 jours de préavis. 5.3. Des frais de 15$ CAN seront chargés pour chaque chèque sans fonds reçus. 5.4. Le paiement de votre service doit être payé le jour où il est dû. Nous nous réservons le droit de fermer votre compte si le paiement n’est pas effectué. UTSN Microsystems se réserve le droit de modifier des clauses de ce contrat à tout moment.
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